1. Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de médecin, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 13 novembre 2017 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 16 novembre 2017 au 17 mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036021556
Texte parentLEGITEXT000036021545
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