1. Les experts mentionnés à l'article R. 60-2B du livre des procédures fiscales susvisé qui participent au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépense de recherche peuvent percevoir, pour chaque demi-journée de présence, une vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics.
Décret n°2017-1561 du 13 novembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er février 2017.
TexteDécret n°2017-1561 du 13 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036021792
Texte parentLEGITEXT000036021788
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