Décret n°2017-1561 du 13 novembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2017.

TexteDécret n°2017-1561 du 13 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036021794

Texte parentLEGITEXT000036021788

Référencearticle 3 du décret n°2017-1561 du 13 novembre 2017 (version du 1er février 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er février 2017.

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