Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit : 1° Les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le présent arrêté prescrit les conditions d'utilisation :
2. -des aéronefs civils relevant des critères de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE, pour toute activité autre que celles couvertes par les arrêtés relatifs aux conditions techniques applicables aux entreprises de transport aérien public ; -des aéronefs civils relevant du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 sus-mentionné pour toute activité autre que celles couvertes par le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
3. Il ne s'applique pas aux essais-réceptions. Pour certains aéronefs, en raison de leur catégorie, classe ou type ou de leur condition particulière d'utilisation, le ministre chargé de l'aviation civile peut définir, en outre, par des consignes opérationnelles les règles d'utilisation spécifiques des aéronefs qu'il édicte en vue d'assurer la sécurité. » 2° La première phrase de l'article 3 est remplacée par la phrase suivante : « L'utilisation des aéronefs mentionnés à l'article R. 133-1-2 du code de l'aviation civile peut, par arrêté, faire l'objet d'exemptions à l'annexe du présent arrêté ou être soumise à des conditions particulières. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 juillet 1991 : art. 1, art. 3