Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 23 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° L'article 1er est abrogé ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les conditions techniques de l'annexe au présent arrêté dénommée document OPS 3R s'appliquent aux entreprises dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, dont la seule activité de transport aérien public est le vol local tel que défini au III de l'article R. 330-1 susvisé chaque fois qu'elles mettent en œuvre, en VFR de jour, un hélicoptère monomoteur, monopilote et de moins de 3 175 kg et relevant des critères de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE, avec un nombre de passagers au plus égal à 6 lors d'un transport aérien public pour lequel une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article L. 6412-2 du code des transports et à l'article R. 330-1 susvisé. »
5. 3° L'article 3 est abrogé ;
6. 4° L'article 4 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 23 avril 2004 : art. 1, art. 3, art. 4
A modifié :
- Arrêté du 23 avril 2004 : art. 2