Arrêté du 23 avril 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 août 2004.

TexteArrêté du 23 avril 2004

IdentifiantLEGIARTI000036027867

Texte parentLEGITEXT000036027860

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 avril 2004 (version du 19 août 2004)Légifrance →

1. Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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