Arrêté du 23 avril 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 août 2004.

TexteArrêté du 23 avril 2004

IdentifiantLEGIARTI000036027864

Texte parentLEGITEXT000036027860

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 avril 2004 (version du 19 août 2004)Légifrance →

1. Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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