Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1565 du 14 novembre 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000036028079
Texte parentLEGITEXT000036028058
Référencearticle 13 du décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17 Divisions : Chapitre Ier : Procédure d'élaboration du plan ; Chapitre II : Contenu du plan ; Chapitre III : Mise en oeuvre du plan ; Chapitre IV : Dispositions finales
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