Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2017.

TexteDécret n°2017-1565 du 14 novembre 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000036028089

Texte parentLEGITEXT000036028058

Référencearticle 14 du décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 (version du 17 novembre 2017)Légifrance →

1. Le ministre de la cohésion des territoires et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.