1. A l'initiative du préfet et du président du conseil départemental, le plan en cours peut être révisé, sans que toutefois cette révision puisse avoir pour effet de porter à plus de six ans la durée du plan.
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1565 du 14 novembre 2017
RattachementChapitre Ier : Elaboration du plan
IdentifiantLEGIARTI000036028101
Texte parentLEGITEXT000036028058
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