Article 1 LEGIARTI000036028834
A modifié :
- Arrêté du 5 mai 2017 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2017
NatureArrêté
Signé le13 novembre 2017
Publié le16 novembre 2017
Articles2 articles en vigueur
NORINTC1728541A
IdentifiantLEGITEXT000036028828
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036028836
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, E. Morvan
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2017).