Arrêté du 10 novembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 10 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036034825

Texte parentLEGITEXT000036034813

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 novembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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