Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE 2
2. PROGRAMME COMMUN AUX ÉPREUVES DES PREMIER ET SECOND CONCOURS
3. Droit administratif général
4. 1. Les sources du droit administratif :
5. a) Les sources internes ;
6. b) Les sources internationales.
7. 2. L'organisation administrative :
8. a) Les principes de l'organisation administrative :
9. -centralisation ;
10. -décentralisation ;
11. -déconcentration.
12. b) L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat :
13. -les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et
14. -commercial ;
15. -les autorités administratives indépendantes ;
16. -le ou les représentants de l'Etat au niveau territorial : les préfets et sous-préfets.
17. c) Les collectivités territoriales :
18. -la région ;
19. -le département ;
20. -la commune ;
21. -l'intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales.
22. d) le contrôle des actes des collectivités territoriales.
23. 3. L'action de l'administration :
24. a) Le principe de la légalité administrative ;
25. b) L'objet de l'action de l'administration :
26. -la théorie générale des services publics ;
27. -la police administrative.
28. c) Les procédés de l'action administrative :
29. -l'acte administratif unilatéral ;
30. -le contrat administratif.
31. d) La responsabilité administrative extracontractuelle :
32. -responsabilité pour faute ;
33. -responsabilité sans faute.
34. 4. La justice administrative :
35. a) Les principales juridictions administratives :
36. -le Conseil d'Etat ;
37. -les cours administratives d'appel ;
38. -les tribunaux administratifs ;
39. -le Tribunal des conflits ;
40. b) Les recours contentieux :
41. -les prérogatives de l'administration ;
42. -la distinction des recours contentieux ;
43. -les voies de recours ;
44. -la procédure contentieuse.
45. 5. La fonction publique d'Etat :
46. a) Les sources ;
47. b) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
48. Libertés publiques
49. 1. Théorie générale des libertés publiques :
50. a) Les sources des libertés publiques :
51. -la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
52. -le Préambule de la Constitution de 1946 ;
53. -le Préambule de la Constitution de 1958 ;
54. -la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
55. -la Charte européenne des droits fondamentaux ;
56. b) L'aménagement des libertés publiques :
57. -les régimes exceptionnels (article 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles).
58. c) La protection juridictionnelle des libertés publiques :
59. -juge administratif ;
60. -juge judiciaire ;
61. -Conseil constitutionnel ;
62. -Cour européenne des droits de l'homme ;
63. -Cour de justice de l'Union européenne.
64. 2. Le régime juridique des principales libertés publiques :
65. a) L'égalité ;
66. b) Les libertés de la personne physique :
67. -la sûreté ;
68. -la liberté d'aller et venir ;
69. -le respect de la personnalité ;
70. -le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ;
71. -la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances).
72. c) Les libertés de l'esprit :
73. -la liberté de la presse ;
74. -la liberté de communication ;
75. -la liberté de l'enseignement ;
76. -la liberté de religion.
77. d) Les libertés propres aux groupements d'individus :
78. -la liberté de manifestation et d'attroupement ;
79. -la liberté de réunion ;
80. -la liberté d'association.
81. Questions européennes
82. 1. Les institutions de l'Union européenne et leur fonctionnement :
83. -des Communautés européennes à l'Union européenne ;
84. -la Commission européenne ;
85. -le Conseil européen ;
86. -le Conseil de l'Union européenne ;
87. -le Parlement européen ;
88. -le processus de décision ;
89. -l'ordre juridique communautaire ;
90. -la juridiction communautaire.
91. 2. Les compétences de l'Union européenne :
92. -la classification des compétences de l'Union européenne : compétences exclusives, compétences partagées et compétences d'appui, de coordination ou de complément ;
93. -l'adaptation des compétences de l'Union européenne : l'article 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
94. -les limites à l'exercice des compétences de l'Union européenne : les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les clauses d'option de retrait et les coopérations renforcées.
95. 3. Les caractères du droit de l'Union européenne :
96. a) L'applicabilité du droit de l'Union européenne ;
97. b) L'effet direct du droit de l'Union européenne ;
98. c) La primauté du droit de l'Union européenne.
99. 4. Le marché intérieur et les questions économiques et financières : principaux éléments :
100. -« les quatre libertés » ;
101. -le marché intérieur ;
102. -la politique de concurrence ;
103. -l'union économique et monétaire et la coordination des politiques économiques ;
104. -le budget de l'Union européenne.
105. 5. Les principales politiques communes :
106. -la politique agricole commune (PAC) ;
107. -la politique commune de la pêche (PCP) ;
108. -la politique de cohésion économique et sociale ;
109. -la politique de l'environnement ;
110. -la politique de l'énergie ;
111. -la politique des transports ;
112. -la politique de la recherche ;
113. -l'espace de liberté, de sécurité et de justice : connaissances approfondies attendues.
114. Droit pénal général
115. Notions générales d'histoire du droit pénal, de criminologie et de science pénitentiaire :
116. 1. La loi pénale :
117. a) La loi pénale en elle-même :
118. -son importance ;
119. -sa nature ;
120. -son domaine d'application dans le temps et dans l'espace ;
121. b) La loi pénale et le juge :
122. -la qualification des faits ;
123. -l'interprétation de la loi ;
124. -le contrôle de régularité de la loi.
125. c) La loi pénale et l'infraction :
126. -les éléments constitutifs de l'infraction ;
127. -les qualifications des infractions selon leur gravité et leur nature.
128. 2. Le délinquant :
129. a) La responsabilité pénale du délinquant :
130. -principe et limites de la responsabilité personnelle ;
131. -la distinction auteur/ coauteur/ complice ;
132. -la tentative ;
133. -la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ;
134. -le cas particulier des responsables politiques.
135. b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :
136. -causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
137. -causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
138. -immunités (diverses).
139. 3. Les peines :
140. a) La peine encourue ;
141. b) La peine prononcée ;
142. c) La peine exécutée.
143. Procédure pénale
144. 1. Les principes directeurs de la procédure pénale.
145. 2. Les acteurs de la procédure pénale :
146. a) Police judiciaire ;
147. b) Parquet ;
148. c) Avocats ;
149. d) Juridictions d'instruction, de jugement et d'application des peines ;
150. e) La Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
151. 3. La dynamique de la procédure pénale :
152. a) L'action publique ;
153. b) L'action civile.
154. 4. La mise en état des affaires pénales :
155. a) La preuve pénale ;
156. b) Les enquêtes de police ;
157. c) L'instruction préparatoire.
158. 5. Le jugement des affaires pénales :
159. a) Les diverses procédures de jugement ;
160. b) Les voies de recours internes ;
161. c) Les voies de recours internationales.
162. 6. L'entraide répressive internationale :
163. a) Les cadres institutionnels de l'entraide :
164. -Nations unies ;
165. -Conseil de l'Europe ;
166. -Union européenne.
167. b) Les mécanismes et les structures de l'entraide :
168. -accords de Schengen et traité de Lisbonne ;
169. -extradition et mandat d'arrêt européen ;
170. -réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ;
171. -Eurojust, Europol et Interpol ;
172. -équipes communes d'enquête ;
173. -le casier judiciaire européen.
174. Programme des épreuves du second concours
175. Droit pénal spécial
176. 1. Les crimes et délits contre les personnes :
177. a) Les atteintes volontaires à la vie ;
178. b) Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne ;
179. c) Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
180. d) Les agressions sexuelles : le viol, les autres agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel ;
181. e) La mise en danger de la personne ;
182. f) Les atteintes aux libertés de la personne.
183. 2. Les crimes et délits contre les biens :
184. a) Le vol ;
185. b) L'escroquerie ;
186. c) Les infractions voisines de l'escroquerie ;
187. d) Le recel et la non-justification de ressources ;
188. e) L'immunité familiale ;
189. f) Les destructions, dégradations et détériorations.
190. 3. Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :
191. a) Le terrorisme ;
192. b) Les entraves à l'exercice des libertés d'expression du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ;
193. c) La participation délictueuse à un attroupement ;
194. d) Les manifestations illicites et la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique.
195. e) Les abus d'autorité commis contre les particuliers ;
196. f) Les manquements au devoir de probité ;
197. g) Les atteintes à l'administration publique commises par les particuliers ;
198. h) L'usurpation de fonctions ;
199. i) L'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.
200. 4. Les atteintes à la dignité de la personne :
201. a) Les discriminations ;
202. b) La traite des êtres humains ;
203. c) Le proxénétisme et les infractions qui en résultent ;
204. d) Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ;
205. e) Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine ;
206. f) Les atteintes au respect dû aux morts.
207. 5. Les atteintes aux mineurs et à la famille :
208. a) Le délaissement de mineur ;
209. b) L'abandon de famille ;
210. c) Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ;
211. d) Les atteintes à la filiation ;
212. e) La mise en péril des mineurs.
213. 6. L'usage et le trafic de stupéfiants :
214. a) Définition légale des stupéfiants ;
215. b) Usage et provocation à l'usage illicite de stupéfiants ;
216. c) Le trafic de stupéfiants.
217. 7. La participation à une association de malfaiteurs.
218. 8. L'extorsion, le chantage et la demande de fonds sous contrainte.
219. 9. Les atteintes à la confiance publique : les faux et usage de faux.
220. 10. Les détournements :
221. a) L'abus de confiance ;
222. b) Le détournement d'objet gagé ;
223. c) Le détournement d'objet saisi ;
224. d) L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 mars 2014
Divisions : Art. Annexe 2