Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1582 du 17 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036049372
Texte parentLEGITEXT000036049363
Référencearticle 3 du décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour la mise en œuvre de la garantie en 2017, la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 : art. 5
Aller plus loin
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