Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1582 du 17 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036049374
Texte parentLEGITEXT000036049363
Référencearticle 4 du décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du même décret, les mots : « les fonctionnaires, militaires, ou magistrats » sont remplacés par les mots : « les agents publics mentionnés au 1er alinéa de l'article 1er du présent décret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 : art. 9
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