Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 novembre 2017 (version du 20 novembre 2017)Légifrance →
1. Lorsque l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention adresse les données essentielles des conventions de subvention à l'autorité compétente pour leur publication sur le site : http://www.data.gouv.fr, elle utilise l'interface de programmation mise à sa disposition ou la fonctionnalité de publication d'un jeu de données.
2. Les données essentielles ainsi adressées sont identifiées par la dénomination " subvention ".
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