Arrêté du 17 novembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2017.

TexteArrêté du 17 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036050810

Texte parentLEGITEXT000036050802

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 novembre 2017 (version du 20 novembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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