Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1584 du 20 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036063433
Texte parentLEGITEXT000036063408
Référencearticle 6 du décret n°2017-1584 du 20 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 1er août 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat, du ministre chargé du numérique, » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministres concernés », sont insérés les mots : « ainsi qu'au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 : art. 3
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