Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036063448
Texte parentLEGITEXT000036063442
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé, après les mots : « aux agents habilités de la DGFiP », sont ajoutés les mots : «, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 2013 : art. 2
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