Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° Les dispositions du 2 du I sont remplacées par les dispositions suivantes : « 2. Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale : « a) Données d'enregistrement de la mutation :
2. «-libellé de la mutation, dates de signature, d'enregistrement et de publication, articles du code général des impôts, code de taxation, prix total ; «-références d'enregistrement : code Sages et référence du document, libellé du service ;
3. « b) Adresse des biens : codes du département, de la commune, de la voie, du type de voie, libellé de la voie, numéro dans la voie, indice de répétition, nom de la commune ; « c) Références cadastrales du bien : code de la commune, numéro de plan, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de la parcelle cadastrale, numéro de lot, numéro de volume ; « d) Caractéristiques des biens : situation locative, année de construction, codes matériaux, nombre de niveaux, type, nature et numéro invariant du local, surface Carrez, surface réelle, numéro de l'étage, surface parking privatif, présence d'un ascenseur, nombre de pièces par catégorie, nature et surface de la dépendance rattachée, surface au sol, nature de la dépendance isolée, nature de culture, contenance de la parcelle, caractères sensibles ou atypiques, coefficient d'entretien, indicateur loyer 1948, valeur locative, code catégorie cadastrale ; « e) Données calculées :
4. «-groupe, sous groupe, nature de la mutation ; «-surface totale du terrain, surface totale réelle des dépendances isolées, nombre de pièces principales ; «-ratio prix/ surface réelle de la mutation, ratio prix/ surface Carrez de la mutation, ratio prix/ surface du terrain, ratio prix/ nombre de dépendances isolées ; «-pour les immeubles de rapport : surfaces Carrez, réelles et d'habitation totale, nombre de locaux d'habitation, professionnels, nombre d'appartements par catégorie, nombre de dépendances par catégorie ;
5. « f) Images des actes. » ; 2° Au II, après les mots : « par les agents habilités de la DGFiP », sont ajoutés les mots : «, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 2013 : art. 3