Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036063452
Texte parentLEGITEXT000036063442
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du I de l'article 6 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I.-Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont :
2. «-les agents habilités de la DGFiP ;
«-les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales ;
«-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 2013 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.