Référencearticle 1 du décret n°2017-1586 du 20 novembre 2017 (version du 22 novembre 2017)Légifrance →
1. Il est institué un comité interministériel de la transformation publique, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la transformation publique et de s'assurer de son application.
2. Le comité interministériel de la transformation publique comprend le ministre chargé de la réforme de l'Etat, le ministre chargé du numérique et l'ensemble des membres du Gouvernement.
3. Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
4. Le comité se réunit au moins une fois par semestre.
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