1. Le délégué interministériel à la transformation publique assure le secrétariat du comité interministériel à la transformation publique. Il prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises.
Décret n°2017-1586 du 20 novembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1586 du 20 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036063546
Texte parentLEGITEXT000036063530
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