Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1586 du 20 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036063534
Texte parentLEGITEXT000036063530
Référencearticle 7 du décret n°2017-1586 du 20 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2012-1199 du 30 octobre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3
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