1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1586 du 20 novembre 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1586 du 20 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036063540
Texte parentLEGITEXT000036063530
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