RattachementChapitre II : Fonctionnement du conseil d'administration
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Fonctionnement du conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000036069803
Texte parentLEGITEXT000036069760
Référencearticle 10 du décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 (version du 23 novembre 2017)Légifrance →
1. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
2. Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
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