1. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, les délibérations du conseil d'administration de l'établissement public national Antoine-Koenigswarter sont transmises sans délai, par tout moyen conférant date certaine, à l'autorité de tutelle de l'établissement. Si celle-ci n'a pas fait connaître son opposition à l'expiration d'un délai de trente jours, les délibérations sont réputées approuvées et deviennent exécutoires.
Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1588 du 20 novembre 2017
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement du conseil d'administration
- Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : Fonctionnement du conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000036069829
Texte parentLEGITEXT000036069760
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.