RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux personnels de droit public de l'établissement
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre IV : Dispositions relatives aux personnels de droit public de l'établissement
IdentifiantLEGIARTI000046843877
Texte parentLEGITEXT000036069760
Référencearticle 18 du décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 (version du 31 décembre 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public sont applicables à l'établissement.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 315-27 du code l'action sociale et des familles et du 3° du I de l'article 11 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, les agents contractuels de droit privé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public national Antoine-Koenigswarter ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs qui sert à déterminer le nombre de sièges à pourvoir au sein du comité social d'établissement. Ils ne sont pas électeurs au sein du comité social d'établissement.
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