1. Les dispositions de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 susvisé sont applicables aux agents contractuels de droit public employés par l'établissement.
Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1588 du 20 novembre 2017
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives aux personnels de droit public de l'établissement
- Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux personnels de droit public de l'établissement
IdentifiantLEGIARTI000036069817
Texte parentLEGITEXT000036069760
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