1. Jusqu'à la mise en place du comité social et économique de l'établissement, les représentants des agents de droit privé au conseil d'administration sont désignés, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 4, en prenant en compte le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales lors de la dernière élection des représentants du personnel au comité d'entreprise.
Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1588 du 20 novembre 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000036069787
Texte parentLEGITEXT000036069760
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.