1. Le conseil d'administration est renouvelé conformément aux dispositions des articles 3 et 4 au plus tard le 31 décembre 2018. Jusqu'à ce renouvellement, le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut valablement délibérer.
Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1588 du 20 novembre 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000036069789
Texte parentLEGITEXT000036069760
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