1. Le président du conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeure jusqu'à la date de nomination du président du conseil d'administration dans les conditions fixées à l'article 5. Pour l'application, le cas échéant, du deuxième alinéa de cet article, les mandats accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte.
Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1588 du 20 novembre 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000036069791
Texte parentLEGITEXT000036069760
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