1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1592 du 21 novembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1592 du 21 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036070120
Texte parentLEGITEXT000036070112
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