Arrêté du 16 août 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2017.

TexteArrêté du 16 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000036071284
Texte parentLEGITEXT000036071277
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 août 2017 (version du 4 septembre 2017)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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