Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 24 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Pour l'exercice de ses attributions, et par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l'administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et sur le service à compétence nationale dénommé “ réseau interministériel de l'Etat ” ».
4. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Il dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, de la direction générale des entreprises, notamment du service de l'économie numérique, de l'Agence du numérique, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-1068 du 24 mai 2017 : art. 2