Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1594 du 21 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036075471
Texte parentLEGITEXT000036075465
Référencearticle 1 du décret n°2017-1594 du 21 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 27 avril 2017, après les mots : « elles prétendent », sont insérés les mots : «, ou avec l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-668 du 27 avril 2017 : art. 2
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