Arrêté du 14 janvier 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 février 2000.

TexteArrêté du 14 janvier 2000

IdentifiantLEGIARTI000021510664

Texte parentLEGITEXT000036077038

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 janvier 2000 (version du 12 février 2000)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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