Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1601 du 22 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036081106
Texte parentLEGITEXT000036081085
Référencearticle 5 du décret n°2017-1601 du 22 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 19° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 20° La gestion des dossiers de demande d'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie en application des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 2
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