Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1603 du 23 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036086976
Texte parentLEGITEXT000036086971
Référencearticle 1 du décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1442-22 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1442-22.-Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour quatre ans.
« Cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu par l'article R. 1431-8.
« Le cas échéant, et dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolongé jusqu'à l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie. »