1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1603 du 23 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036086984
Texte parentLEGITEXT000036086971
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