A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2008 : art. null
Arrêté du 3 octobre 2017 · Article
Annexe
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteArrêté du 3 octobre 2017
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000036087176
Texte parentLEGITEXT000036087158
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.