1. Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1606 du 24 novembre 2017 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2017 au 14 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1606 du 24 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036087310
Texte parentLEGITEXT000036087300
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