Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036087356
Texte parentLEGITEXT000036087347
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au 7 ci-dessus, la part des mises affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 11,863 % pour le jeu de loterie instantanée Unis Pour les Fêtes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2006 : art. 1
Aller plus loin
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