Arrêté du 24 novembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2017.

TexteArrêté du 24 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036087358

Texte parentLEGITEXT000036087347

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 novembre 2017 (version du 27 novembre 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 27 novembre 2017.

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