Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 novembre 2017 (version du 27 novembre 2017)Légifrance →
1. L'utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions, prévu à l'article 10 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, est requise.
2. Les feuilles du registre sont numérotées.
3. L'encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre.
4. Le registre doit, préalablement à toute utilisation, faire l'objet d'une reliure cousue.
5. Le registre est établi en un seul exemplaire. Par exception, les postes diplomatiques et consulaires peuvent établir le registre en double exemplaire.
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