Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 novembre 2017 (version du 27 novembre 2017)Légifrance →
1. Les déclarations conjointes de pacte civil de solidarité sont enregistrées à la suite les unes des autres dans la limite d'une déclaration par page ou, si la déclaration est irrecevable, dans la limite d'une décision d'irrecevabilité par page. Des espaces suffisants sont réservés pour l'apposition ultérieure des mentions de modification, de dissolution ou, le cas échéant, de décision de confirmation ou d'infirmation de la décision d'irrecevabilité.
2. Les déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions sont enregistrées sans recourir au collage de feuille mobile sur la page.
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