1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2017.
TexteArrêté du 20 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036088075
Texte parentLEGITEXT000036088066
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