Arrêté du 19 mars 2012 · Article

Article 4 bis

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2017.

TexteArrêté du 19 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000036088025

Texte parentLEGITEXT000036098259

Référencearticle 4 bis de l'arrêté du 19 mars 2012 (version du 27 novembre 2017)Légifrance →

1. Les données à caractère personnel énumérées au I de l'article 2 sont transmises par les autorités portuaires, et sous leur responsabilité, conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé en permettant le recueil.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.