1. Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Arrêté du 19 mars 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 mars 2022.
TexteArrêté du 19 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000045417145
Texte parentLEGITEXT000036098259
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.