Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la mutualité est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 212-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles, unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire. » ;
4. 2° L'article L. 212-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Cet article n'est pas applicable à une mutuelle ou union soumise à une procédure de résolution prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances. » ;
6. 3° A L'article L. 431-2 :
7. a) Le I est complété par la phrase :
8. « Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une mutuelle ou union régie par le présent code la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L. 311-30 du code des assurances, il recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre dans les mêmes conditions. » ;
9. b) A la première phrase du V, les mots : « Le transfert » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, le transfert » ;
10. 4° Au second alinéa de l'article L. 431-3, après les mots : « n'a pas abouti », sont insérés les mots : « ou que le collège de résolution de l'Autorité a pris une décision entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L. 311-19 du code des assurances, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :